Changement de destination et changement d’usage des locaux d’habitation sont deux régimes distincts
Adrien AVANTI2023-06-06T09:51:17+00:00Ce qu’il faut retenir :
Le Conseil rappelle que l’autorisation délivrée au titre du changement d’usage des locaux d’habitation vise à assurer le maintien, dans certaines communes, d’un nombre suffisant de logements, tandis que l’autorisation d’urbanisme requise pour un changement […]