Blog sur le métier des agents immobiliers

28 11, 2023

LE VENDEUR PRÉSUMÉ CONSTRUCTEUR EST RESPONSABLE DES VICES-CACHÉS LIÉS AU DÉFAUT D’ÉTANCHÉITÉ

2023-11-30T11:12:06+00:00

Rappel :

L’Art.1792 du C.civ « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers [..] l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de […]
LE VENDEUR PRÉSUMÉ CONSTRUCTEUR EST RESPONSABLE DES VICES-CACHÉS LIÉS AU DÉFAUT D’ÉTANCHÉITÉ2023-11-30T11:12:06+00:00
28 11, 2023

L’ACQUEREUR ET LE VENDEUR DONT LE COMPORTEMENT FAUTIF FAIT PERDRE SA REMUNERATION A L’AGENT DOIVENT REPARATION

2023-11-30T13:16:27+00:00

Ce qu’il faut retenir :

La Cour juge que l’agent privé de sa commission doit être indemnisé, d’une part, par l’acquéreur car les parties ont déclaré faussement ne pas avoir été mis en relation avec l’agent immobilier, et d’autre part, […]
L’ACQUEREUR ET LE VENDEUR DONT LE COMPORTEMENT FAUTIF FAIT PERDRE SA REMUNERATION A L’AGENT DOIVENT REPARATION2023-11-30T13:16:27+00:00
28 11, 2023

MEME S’IL N’EST PAS DEBITEUR DE LA COMMISSION, L’ACQUEREUR DONT LE COMPORTEMENT FAUTIF FAIT PERDRE SA REMUNERATION A L’AGENT DOIT REPARATION

2023-11-30T13:18:59+00:00

Rappel :

Rappel : L’art. 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Lorsqu’il fait visiter à une personne l’immeuble mis en vente et que le vendeur traite avec cette personne, l’opération est réputée effectivement conclue par l’entremise de […]
MEME S’IL N’EST PAS DEBITEUR DE LA COMMISSION, L’ACQUEREUR DONT LE COMPORTEMENT FAUTIF FAIT PERDRE SA REMUNERATION A L’AGENT DOIT REPARATION2023-11-30T13:18:59+00:00
16 11, 2023

PROLONGATION DU PRET A TAUX ZERO

2023-11-30T13:26:59+00:00

Ce nouveau prêt fera l’objet d’un recentrage et sera dorénavant ciblé pour l’acquisition d’un logement neuf en zone tendue au sein d’une opération de logements collectifs ou bien pour l’acquisition d’un logement ancien en zone détendue, sous condition de réalisation de […]

PROLONGATION DU PRET A TAUX ZERO2023-11-30T13:26:59+00:00
16 11, 2023

L’EXERCICE TARDIF DU DROIT DE RÉTRACTATION ENGAGE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE DE L’ACQUÉREUR À L’ÉGARD DU CONSEILLER

2023-11-30T13:33:41+00:00

Rappel :

L’article L271-1 du CCH indique que « pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la […]

L’EXERCICE TARDIF DU DROIT DE RÉTRACTATION ENGAGE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE DE L’ACQUÉREUR À L’ÉGARD DU CONSEILLER2023-11-30T13:33:41+00:00
26 10, 2023

LA PREUVE DU TROUBLE MENTAL LORS DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE N’EST PAS RAPPORTEE

2023-11-30T13:36:45+00:00

Contexte :

Une promesse de vente est signée, mais n’est pas réitérée. Le vendeur assigne l’acheteur en paiement de la pénalité. L’acheteur demande l’annulation de la promesse au motif qu’il aurait contracté sous l’empire d’un trouble mental. La cour d’appel […]

LA PREUVE DU TROUBLE MENTAL LORS DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE N’EST PAS RAPPORTEE2023-11-30T13:36:45+00:00
25 10, 2023

EVOLUTION DU DISPOSITIF MAPRIMERÉNOV’ À PARTIR DU 1ER JANVIER 2024

2023-11-30T13:44:30+00:00

RAPPEL :

L’objectif prioritaire du Gouvernement est de booster les travaux de rénovation globale. L’enveloppe totale consacrée au financement du dispositif sera portée à 5 Md€ dès 2024.

Ce qu’il faut retenir :

À partir du 1er janvier 2024, MaPrimeRénov’ […]

EVOLUTION DU DISPOSITIF MAPRIMERÉNOV’ À PARTIR DU 1ER JANVIER 20242023-11-30T13:44:30+00:00
27 09, 2023

SOCIÉTÉ INTERPOSÉE : L’AGENCE ÉVINCÉE JUSTIFIANT AVOIR FAIT VISITER LE BIEN EST FONDÉE À DEMANDER SA REMUNERATION

2023-11-30T13:46:52+00:00

RAPPEL :

L’art. 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, [..] d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à […]

SOCIÉTÉ INTERPOSÉE : L’AGENCE ÉVINCÉE JUSTIFIANT AVOIR FAIT VISITER LE BIEN EST FONDÉE À DEMANDER SA REMUNERATION2023-11-30T13:46:52+00:00
27 09, 2023

NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION DU LOCATAIRE À FAIBLES RESSOURCES ASSUMANT LA CHARGE D’UN ENFANT ATTEINT D’UNE MALADIE, D’UN HANDICAP OU VICTIME D’UN ACCIDENT GRAVE

2023-09-27T14:13:45+00:00

Ce qu’il faut retenir :

Ce qu’il faut retenir : La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité modifie l’article 15 de la […]

NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION DU LOCATAIRE À FAIBLES RESSOURCES ASSUMANT LA CHARGE D’UN ENFANT ATTEINT D’UNE MALADIE, D’UN HANDICAP OU VICTIME D’UN ACCIDENT GRAVE2023-09-27T14:13:45+00:00
27 09, 2023

REFORME DPE : LES SITUATIONS DANS LESQUELLES LE JUGE NE PEUT ORDONNER AU BAILLEUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

2023-09-27T14:09:05+00:00

Ce qu’il faut retenir :

Le Décret n°2023-796 du 18 août 2023 vient préciser les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce […]

REFORME DPE : LES SITUATIONS DANS LESQUELLES LE JUGE NE PEUT ORDONNER AU BAILLEUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE PERFORMANCE ENERGETIQUE2023-09-27T14:09:05+00:00
Aller en haut